La domiciliation s’agit de l’adresse administrative et fiscale à laquelle tous les courriers seront envoyés. Jouant un rôle à la fois pratique et symbolique, la domiciliation a des enjeux importants pour l’image de l’entreprise.

Valable pour les sociétés, les entreprises individuelles, les associations et les micro-entrepreneurs, la domiciliation permet de recevoir les courriers commerciaux et administratifs, ou encore de disposer de locaux pour les réunions, les assemblées générales et l’accueil de collaborateurs ou de visiteurs.

Une entreprise peut être domiciliée dans ses propres locaux, dans ceux d’une autre entreprise, dans une adresse obtenue auprès d’une société de domiciliation, ou même dans une adresse personnelle (celle du gérant, du propriétaire ou du président).

La domiciliation répond avant tout à deux besoins spécifiques

Le premier s’inscrit dans la procédure de la création d’entreprise, il s’agit de la domiciliation juridique, et consiste à attribuer une adresse à la société lors de sa création. En effet, c’est l’adresse inscrite dans le registre de commerce et les documents administratifs et juridiques.

Le deuxième a plutôt un aspect marketing. Attribuer une adresse prestigieuse à une entreprise peut être nécessaire pour améliorer son image de marque. De ce fait, elle procure l’opportunité de recevoir ses clients dans un lieu qui doit être conforme à l’activité qu’elle exerce.

La loi 89-17

Vu le jour en 2019, la loi 89-17 sur la domiciliation de société, complète la loi n° 15-95 formant Code de Commerce, et intègre l’activité de domiciliation par l’ajout du Titre VIII «Domiciliation ». Ce qui fait que la domiciliation est reconnue comme une activité commerciale.

Les exigences de la loi du domicilié

Le domicilié doit attester de l’usage effectif et exclusif des locaux mis à sa disposition, en tant que siège de son entreprise. Il sera obligé de mentionner dans ses factures et correspondances, ainsi que dans l’ensemble des courriers commerciaux et administratifs, son statut de domicilié chez un tiers. Il devra, bien évidemment, informer le domiciliataire des changements de son adresse et/ou de son activité.

Le domicilié devra informer le domiciliataire, dans un délai de 10 jours, à compter de la date de tout changement du ou des lieux où ses marchandises  sont entreposées, et aussi de tout litige.

Il se devra d’informer le greffier de la juridiction compétente, l’administration fiscale, la Trésorerie générale du Royaume, et, le cas échéant, l’Administration des douanes, de l’arrêt du contrat, dans un délai d’un mois à compter de la date d’expiration du délai contractuel ou sa résiliation anticipée, s’il souhaite résilier le contrat qui le lie à son bailleur.

Les exigences de la loi du domiciliataire

Le domiciliataire est désormais obligé, entre autres, par la loi de mettre à la disposition du domicilié un local ou des locaux (si nécessaire) équipés des moyens nécessaires de communication, facilitant l’usage de bureau. Pour chaque personne domiciliée, le domiciliataire devra constituer un dossier contenant, les statuts des entreprises domiciliées, les adresses personnelles des personnes physiques domiciliées et leurs numéros de téléphones, ainsi que les documents notifiants de l’existence d’autres locaux d’activité des entreprises, association, etc.

Il devra, éventuellement, communiquer annuellement à la Trésorerie générale du Royaume, à la Direction générale des Impôts et à l’Administration des douanes la liste des personnes domiciliées au cours de l’année écoulée (avant la fin du mois de janvier de chaque année). En outre, il devra s’assurer que ses clients s’inscrivent dans le registre de commerce au plus tard 3 mois après la signature du contrat de domiciliation, et informer à la DGI, la TGR, le greffier du tribunal compétent et l’Administration des douanes, la fin du contrat ou la résiliation dans un délai qui ne dépasse pas d’un mois.

Le contrat de domiciliation

Le contrat de domiciliation doit obligatoirement comporter la nature des prestations, la durée laissée à la convenance du domiciliataire et du domicilié,l’autorisation d’utiliser l’adresse en tant que siège de la société, le tarif et les modalités de paiement.

Il faut noter que toute personne morale ayant son siège au Maroc est exclue de la domiciliation par la loi, qui interdit également à chaque personne physique ou morale de choisir plus d’un siège de domiciliation.

Les pénalités

Il n’y a de loi qu’à partir du moment où sa transgression entraîne sanction ou amende. De ce fait, ladite loi fournit également des règles plus précises sur les sanctions et amendes en cas de violation. Dans le cas d’une amende, le montant est de 10.000 à 20.000 DH pour toute personne ayant exercé l’activité domiciliation sans le déclarer auprès de l’administration compétente. Les montants restent les mêmes pour les domiciliaires enfreignant les dispositions de la nouvelle loi. En ce qui concerne les domiciliés, il faut compter entre 5 000 et 10 000 DH en cas d’enseignement des dispositions de la loi.