LOI SUR LA DOMICILIATION AU MAROC : LOI SUR LA DOMICILIATION AU MAROC : DAHIR N° 1-18-110 DU 2 JOUMADA I 1440 – 9 JANVIER 2019 PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 89-17 MODIFIANT ET COMPLÉTANT LA LOI N° 15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE.TITRE VIII : LA DOMICILIATION Article 544-1 La.